Conditions
Générales de Vente

1Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des devis, commandes et prestations de Séraphin Paysagiste Sarl-S (ci-après « le prestataire ») : élagage, abattage, démontage, entretien de jardins, plantations et créations paysagères. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2Devis et formation du contrat

Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Le contrat est formé à la réception par le prestataire de l'accord écrit du client (devis signé ou acceptation par courriel). Les prix des devis sont établis sur base des éléments visibles lors de la visite ; toute sujétion non décelable (obstacle enterré, état sanitaire réel de l'arbre, accès modifié) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client.

3Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par déclaration écrite adressée au prestataire (courrier ou courriel) ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Si le client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation intervenant alors que les travaux ont commencé à sa demande expresse, le client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé au prorata du prix convenu.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client, ni aux clients professionnels.

4Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent hors TVA luxembourgeoise au taux légal en vigueur (17 %). Sont facturés en sus, lorsqu'ils figurent au devis : location de nacelle ou d'engins, heures de broyage, évacuation et traitement des bois et broyats en centre agréé. Les tarifs des locations et des centres de tri sont répercutés au coût réel en cas de variation significative entre le devis et l'exécution.

5Exécution des travaux — obligations du client

Le client garantit un accès libre et suffisant au chantier aux véhicules, engins et nacelles nécessaires, et fait son affaire des autorisations de stationnement ou d'occupation de la voirie. Il signale préalablement et par écrit la présence de réseaux enterrés ou aériens (eau, gaz, électricité, télécom, drainage, fosses, arrosage automatique), de fondations, de citernes et de tout élément fragile. À défaut, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages en résultant.

Le client accepte les traces d'exploitation inhérentes au chantier (marquage de pelouse, tassement, ornières légères liées au passage des engins ou à la stabilisation d'une nacelle), la remise en état fine du terrain n'étant due que si elle figure expressément au devis.

6Autorisations administratives

L'obtention des autorisations préalables à l'abattage, au démontage ou à la taille sévère relève de la responsabilité du client : autorisations communales, réglementation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, servitudes, accords de copropriété ou de voisinage, respect des périodes de nidification. Le client garantit être propriétaire des arbres concernés ou dûment mandaté par celui-ci. Le prestataire peut suspendre ou refuser l'exécution en l'absence de justificatif, sans indemnité.

7Végétaux, plantations et reprise

Les végétaux sont fournis conformes aux normes professionnelles en vigueur à la livraison. Aucune garantie de reprise n'est accordée, la reprise dépendant de facteurs indépendants du prestataire (arrosage, conditions climatiques, nature du sol, entretien post-plantation). Une garantie de reprise peut être souscrite séparément dans le cadre d'un contrat d'entretien. Les garanties légales dues au consommateur sur les biens fournis restent applicables.

8Réception, réclamations

Les travaux sont réputés réceptionnés à leur achèvement, en l'absence de réserve formulée sur place. Toute contestation relative aux travaux ou aux factures doit parvenir au prestataire, sous pli recommandé à l'adresse indiquée ci-dessus, endéans les quinze jours calendrier suivant respectivement l'achèvement des travaux ou la date de la facture. Ce délai s'applique aux vices apparents et ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le client consommateur.

9Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sur le compte IBAN LU65 0019 4955 7810 4000 (BIC BCEELULL). Un acompte peut être exigé à la commande et le solde à l'achèvement des travaux. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales et à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Clients professionnels et pouvoirs publics — au taux légal applicable aux transactions commerciales (taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage), majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires exposés (avocat, société de recouvrement).
• Clients consommateurs — au taux d'intérêt légal fixé annuellement par règlement grand-ducal.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours après mise en demeure restée sans effet.

11Réserve de propriété

Les végétaux, matériaux et fournitures livrés demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Les risques sont transférés au client dès la livraison sur site.

12Report, intempéries et force majeure

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les travaux peuvent être reportés sans indemnité en cas d'intempéries rendant l'intervention dangereuse ou techniquement inadéquate (vent, gel, sol détrempé), le prestataire proposant alors une nouvelle date dans les meilleurs délais. Le prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable indépendant de sa volonté.

13Annulation par le client

Toute annulation par le client professionnel intervenant moins de 5 jours ouvrables avant la date d'intervention convenue donne lieu à la facturation des frais déjà engagés et non annulables, notamment la location de nacelle ou d'engins réservés. Les droits du client consommateur au titre de l'article 3 restent réservés.

14Responsabilité et assurance

Le prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels prouvés et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée, hors cas de faute lourde ou intentionnelle et hors dommages corporels. Sont exclus les dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, notamment au titre des articles 5 et 6.

15Sous-traitance

Le prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité.

16Données personnelles

Les données du client sont traitées aux seules fins de la gestion des devis, des chantiers, de la facturation et des obligations comptables et fiscales, et conservées pendant la durée légale applicable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à seraphin.elagueur@gmail.com.

17Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le client consommateur peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) ou, pour un litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.